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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Pour le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’exécution qu’il a complété, l’huissier a droit à des honoraires de 103 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 106 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, sans égard au fait qu’il doive être déposé dans plusieurs dossiers judiciaires.
D. 1096-2015, a. 23; D. 1734-2023, a. 13.
23. Pour le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’exécution qu’il a complété, l’huissier a droit à des honoraires de 93 $, sans égard au fait qu’il doive être déposé dans plusieurs dossiers judiciaires.
D. 1096-2015, a. 23.
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